Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande formulée dans la motion 19.3702 « Autoriser les rachats dans le pilier 3a », déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin et adoptée par les deux chambres. Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui, à partir de l’entrée en vigueur du projet, n’auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et de déduire ces rachats de leur revenu imposable.
Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Les nouvelles dispositions prévoient des règles spécifiques pour garantir la légalité des rachats et permettre leur suivi ultérieur, notamment pour les contrôles des autorités fiscales compétentes.
Article repris du communiqué officiel du Conseil fédéral du 01.11.2024
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
Selon cette ordonnance, les rachats ne seront possibles que dès l’année 2026 pour combler les éventuelles lacunes 2025. Par exemple, une personne qui aurait arrêté de cotiser en 2020, pourra uniquement rattraper ses lacunes en 2026 pour l’année 2025 mais en aucun cas rattraper les lacunes de 2021 à 2024.
- Les lacunes de rachat seront calculées en fonction du montant maximal autorisé pour l’année considérée et les cotisations que le preneur de prévoyance aura effectivement versées cette année-là.
- Pour pouvoir prétendre à un rachat, il faut avoir touché un revenu d’une activité lucrative soumis à l’AVS durant l’année à combler.
- Le montant maximal de ces rachats est fixé à la « petite cotisation », soit CHF 7’258.-, chaque année et en plus de la cotisation ordinaire.
- Une bonne nouvelle pour votre fiscalité. Ce montant de rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation ordinaire actuelle.